La déduction de la TVA à l'importation n'est pas liée au paiement préalable de cette taxe
5 Apr 2013, 12:00 am

Selon la CJUE, le droit à déduction de la TVA à l'importation par un assujetti ne peut pas être subordonné au paiement effectif préalable de la taxe par le redevable.

La période d'essai est prorogée en cas d'arrêt de travail
5 Apr 2013, 12:00 am

L'arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet intervenu pendant la période d'essai prolonge d'autant la durée de cette période.

Une irrégularité de procédure n'entraîne pas nécessairement la décharge de l'imposition
5 Mar 2013, 12:00 am

Une irrégularité commise par l'administration dans la procédure d'imposition reste sans incidence s'il est établi que, n'ayant privé le contribuable d'aucune garantie, elle n'a pas pu avoir d'influence sur la décision de redressement.

Le salarié investi d'un mandat extérieur à l'entreprise est protégé s'il en informe l'employeur
5 Mar 2013, 12:00 am

Le Conseil constitutionnel valide la protection contre le licenciement accordée par le Code du travail aux salariés investis d'un mandat extérieur à l'entreprise sous réserve que les intéressés informent l'employeur de leur situation.