Novembre

Novembre 2010

Arrêté sur le Compte Rendu de Mission (CRM)

Arrêté du 25 novembre 2010 fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts et les modalités de sa transmission aux services fiscaux.

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Avril

Avril 2010

Article 1649 quater E

Article 1649 quater E
Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1

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Avril 2010

Article 1649 quater H

Article 1649 quater HModifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1

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Avril 2009

Obligation de télétransmission : 5-J-1-09

Obligation de teletransmission des attestations délivrées à leurs adhérents, ainsi que des déclarations de résultats, leurs annexes et autres documents les accompagnant (CGI Articles 1649 Quater E et 1649 quater H).

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