Guide de détermination du résultat fiscal 2011 des entreprises
1 Jul 2014, 12:00 am

Les entreprises industrielles et commerciales relevant de l'IR et un grand nombre de sociétés passibles de l'IS devront prochainement déclarer le résultat fiscal de l'exercice 2011. Notre guide spécial est consacré aux règles de détermination de ce résultat.

Un plan de départs volontaires avec suppressions de postes doit prévoir des reclassements internes
1 Jul 2014, 12:00 am

L'employeur n'entendant recourir qu'au volontariat pour réduire ses effectifs doit établir un plan de reclassement interne si son projet implique la suppression de l'emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent pas quitter l'entreprise.

Commissariat aux comptes - Modification d'une des caractéristiques d'actions de préférence déjà émises
12 Jun 2013, 12:00 am

Selon la CNCC, le commissaire aux comptes devrait émettre un nouveau rapport.

Conventions réglementées renouvelées par tacite reconduction
12 May 2013, 12:00 am

Leur renouvellement doit être soumis à autorisation préalable et approbation.