La consultation du comité d'entreprise ne s'impose que pour les dispositifs de contrôle et d'évaluation individuels des salariés et non pour un dispositif visant à apprécier l'organisation d'un service à un moment donné.
Le Conseil de l'Union européenne vient d'adopter une directive visant à simplifier les exigences en matière de facturation de la TVA, en particulier en ce qui concerne la facturation électronique.
Un élu en formation ne pouvant exiger un salaire supérieur à celui qu'il percevrait normalement, il n'a pas droit, en cas de temps partiel, au paiement d'heures complémentaires pour le temps de formation excédant la durée contractuelle de travail.
L'instruction administrative commentant les derniers aménagements législatifs apportés au bouclier fiscal reprend, sans modification de fond, les termes du projet mis en consultation publique le 14 mai dernier.
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